Sommaire
Qu'est-ce que la dévolution légale dite « ab intestat » ?
Quels sont les cas où la dévolution légale dite « ab intestat » s'applique ?
Comment fonctionne la dévolution légale dite « ab intestat » ?
Qu'est-ce que la dévolution légale dite « ab intestat » ?
La dévolution légale dite « ab intestat » est le mode de succession par lequel les biens d’une personne décédée sans testament sont transmis aux héritiers désignés par la loi. Cette dévolution est régie par les articles 774 et suivants du Code civil.
La dévolution légale est applicable lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par testament, ou si son testament est invalide. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite des biens du défunt.
Les héritiers désignés par la loi sont appelés « héritiers légataires ». La dévolution légale peut être particulièrement complexe lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers légataires.
Dans le cas où le défunt ne laisse pas de testament, ou si son testament est invalide, ses biens sont transmis aux héritiers légataires désignés par la loi. Ces héritiers sont appelés « héritiers légataires ».
La dévolution légale est régie par les articles 774 et suivants du Code civil. Ces articles déterminent les règles de succession en l’absence de testament.
La dévolution légale est applicable lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par testament, ou si son testament est invalide. Dans ce cas, c’est la loi qui détermine qui hérite des biens du défunt.
Les héritiers désignés par la loi sont appelés « héritiers légataires ». La dévolution légale peut être particulièrement complexe lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers légataires.
Dans le cas où le défunt ne laisse pas de testament, ou si son testament est invalide, ses biens sont transmis aux héritiers légataires désignés par la loi. Ces héritiers sont appelés « héritiers légataires ».
La dévolution légale est régie par les articles 774 et suivants du Code civil. Ces articles déterminent les règles de succession en l’absence de testament.
Quels sont les cas où la dévolution légale dite « ab intestat » s'applique ?
Si vous êtes propriétaire d'un bien et que vous ne faites pas de testament, la dévolution légale dite « ab intestat » s'applique. Cela signifie que vos biens sont répartis selon les règles établies par la loi, et non pas selon vos souhaits.
Il existe différents cas où la dévolution légale dite « ab intestat » s'applique :
- Si vous êtes marié et que vous n'avez pas de testament, tous vos biens reviendront à votre conjoint.
- Si vous avez des enfants et que vous n'avez pas de testament, vos biens seront répartis également entre eux.
- Si vous n'avez ni conjoint ni enfants, vos biens reviendront à vos parents.
- Si vous n'avez ni conjoint, ni enfants, ni parents, vos biens iront à vos frères et soeurs.
- Si vous n'avez ni conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et soeurs, vos biens reviendront à vos grands-parents.
- Si vous n'avez ni conjoint, ni enfants, ni parents, ni frères et soeurs, ni grands-parents, vos biens seront répartis équitablement entre vos oncles et tantes.
- Si vous n'avez aucun parent vivant, vos biens seront répartis équitablement entre vos cousins.
- Si vous ne laissez aucun parent, ni cousin, vos biens seront répartis équitablement entre les membres de votre famille.
Dans tous les cas, la dévolution légale dite « ab intestat » s'applique lorsque vous ne faites pas de testament. Il est donc important de faire un testament si vous souhaitez décider vous-même de la façon dont vos biens seront répartis.
Comment fonctionne la dévolution légale dite « ab intestat » ?
En France, la dévolution légale dite « ab intestat » est le mode de succession par lequel les biens d’une personne décédée sans testament sont transmis à ses héritiers. Cette dévolution est régie par les articles 774 et suivants du code civil.
Conformément à ces articles, les héritiers de la personne décédée sont :
- les enfants du défunt et leurs descendants ;
- le conjoint du défunt ;
- les parents du défunt ;
- les grands-parents du défunt ;
- les aïeux du défunt.
Si la personne décédée laisse des descendants, son conjoint n’hérite que d’une quotité disponible. Cette quotité est égale à la moitié des biens du défunt si celui-ci laisse un enfant, ou à la moitié de ses biens moins un quart s’il laisse deux enfants, et ainsi de suite.
Si la personne décédée ne laisse pas de descendants, son conjoint hérite de la totalité de ses biens.
Si la personne décédée ne laisse ni descendants ni conjoint, ses biens sont transmis à ses parents. Si ses parents sont décédés, les biens du défunt sont transmis à ses grands-parents. Et ainsi de suite, jusqu’aux aïeux du défunt.
Si aucun héritier n’est trouvé parmi les aïeux du défunt, les biens du défunt sont transmis à l’État.
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