Sommaire
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Quand est-elle due ?
Comment est-elle calculée ?
Comment est-elle versée ?
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une prestation destinée à compenser la perte de revenu liée à la rupture du contrat de travail. Elle peut être mise en place lorsque la rupture du contrat de travail est due à la faute de l'employeur ou à l'incompatibilité d'horaire entre le salarié et l'employeur. La prestation compensatoire peut également être mise en place lorsque le salarié est licencié pour inaptitude physique. La prestation compensatoire est calculée en fonction du salaire brut du salarié et de la durée du contrat de travail.
Quand est-elle due ?
La prestation compensatoire est due dans les situations suivantes :
- Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la prestation compensatoire est due à compter de la date du divorce.
- Lorsque le divorce est prononcé par jugement, la prestation compensatoire est due à compter de la date du jugement.
- Lorsque le divorce est prononcé par acte d'huissier, la prestation compensatoire est due à compter de la date de l'acte d'huissier.
Comment est-elle calculée ?
La prestation compensatoire est une somme d'argent que le conjoint le plus riche doit verser à l'autre conjoint après un divorce. Elle a pour but de compenser la perte de revenu que la personne divorceée peut subir. Elle est calculée en fonction de plusieurs facteurs, notamment la durée du mariage, l'âge des conjoints, leur niveau d'éducation, leur situation professionnelle et leur patrimoine.
Comment est-elle versée ?
La prestation compensatoire est une prestation que le juge peut accorder à un époux lorsqu'il y a un divorce. Elle a pour but de compenser la perte de la solidarité familiale. La prestation compensatoire est versée par le conjoint aisé à son conjoint moins aisé ou à celui qui a la garde des enfants. La prestation compensatoire n'est pas obligatoire et le juge l' accorde uniquement si les époux ne sont pas d'accord sur le montant à verser. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction de la situation de chaque conjoint et de leurs besoins. La prestation compensatoire peut être versée de manière forfaitaire ou en fonction des besoins du conjoint. Elle peut être versée en une seule fois ou de manière échelonnée. Le conjoint qui reçoit la prestation compensatoire a l'obligation de justifier ses besoins au juge. La prestation compensatoire cesse d'être versée lorsque le conjoint qui la reçoit se remarie ou décède.
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